1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre d’utilisation du site RegistreDesPermis.fr et des services associés. En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
RegistreDesPermis.fr permet de consulter, rechercher et surveiller des autorisations d’urbanisme issues de données publiques : permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d’aménager et informations territoriales associées.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne accédant au site ou utilisant les services proposés.
- Services : les fonctionnalités de recherche, consultation de fiches permis, pages territoires, alertes, comptes utilisateurs et éventuels exports.
- Éditeur : la société ACFA, exploitant le site RegistreDesPermis.fr.
- Données publiques : informations administratives issues de sources ouvertes ou institutionnelles, retraitées pour faciliter leur consultation.
3. Services proposés
Le site met à disposition un registre consultable des autorisations d’urbanisme en France, avec des pages par dossier, ville, département et région.
Les informations affichées visent à faciliter la veille foncière, immobilière, commerciale, territoriale et urbanistique. Elles ne remplacent pas les documents administratifs officiels et ne constituent pas une preuve opposable.
4. Responsabilités et limites
Les données sont présentées à titre informatif. Malgré le soin apporté à l’import, au nettoyage et à l’affichage, l’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’actualité permanente des informations.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation des informations consultées et des décisions prises sur cette base. Toute décision engageante doit être vérifiée auprès des services administratifs compétents, de la mairie concernée ou des sources officielles.
- Absence de responsabilité en cas d’erreur, omission, retard de publication ou différence avec la source administrative.
- Absence de responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect lié à l’usage du site.
- Absence de conseil juridique, fiscal, urbanistique, patrimonial ou financier personnalisé.
5. Accès, maintenance et sécurité
Le site est normalement accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve d’interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, à un incident technique ou à un cas de force majeure.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du service, contourner les limitations techniques, extraire massivement les données sans autorisation ou porter atteinte à la sécurité du site.
6. Propriété intellectuelle
L’interface, les textes, la structuration des pages, les traitements, le code, les éléments graphiques et les fonctionnalités propres à RegistreDesPermis.fr sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Les données publiques restent soumises aux conditions de leurs sources respectives. Toute reproduction ou exploitation non autorisée des éléments propres au site est interdite.
7. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les utilisateurs disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Pour exercer ces droits, il est possible d’écrire à contact@RegistreDesPermis.fr. Les finalités, durées de conservation et informations détaillées sont précisées dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site.
8. Compte et conduite de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création d’un compte.
- Conserver la confidentialité de ses identifiants.
- Utiliser les alertes, recherches et exports dans un cadre légal et professionnel licite.
- S’abstenir de toute utilisation frauduleuse, abusive, automatisée ou contraire à l’ordre public.
9. Tarifs et paiements
Certains services peuvent être proposés gratuitement et d’autres dans le cadre d’une offre payante ou d’un abonnement. Les tarifs, volumes d’alertes, fréquences de veille, fonctionnalités incluses et modalités de paiement sont précisés sur la page Tarifs ou au moment de la souscription.
10. Modifications des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. En cas de modification substantielle, une information appropriée pourra être communiquée. La poursuite de l’utilisation du site vaut acceptation des conditions mises à jour.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes, sauf dispositions d’ordre public contraires.
12. Contact
Pour toute question relative aux Conditions Générales d’Utilisation : ACFA - contact@RegistreDesPermis.fr - 273 avenue des Caroubiers, 06230 Villefranche-sur-Mer, France.
Dernière mise à jour : 20 mai 2026.