1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits, services, abonnements ou fonctionnalités payantes proposées sur RegistreDesPermis.fr, opérées par l’Éditeur identifié ci-dessous, auprès de tout client.
La validation d’une commande ou d’une souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions en vigueur au jour de la commande.
2. Identité du vendeur
SAS ACFA, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 951 672 666. Numéro de TVA intracommunautaire : FR35951672666.
Siège social : 273 avenue des Caroubiers, 06230 Villefranche-sur-Mer. Directeur de la publication et responsable éditorial : M. Filippo CELI.
Contact : contact@RegistreDesPermis.fr. Exploitant du site : RegistreDesPermis.fr.
3. Produits, services et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des offres sont présentées sur les pages dédiées : accès au registre, recherches, alertes, volumes autorisés, fréquences de veille, fonctionnalités avancées et éventuels exports.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités techniques ou quotas indiqués. L’Éditeur se réserve le droit de retirer ou modifier une offre avant commande.
4. Prix, taxes et facturation
Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises. Les éventuelles remises, périodes d’essai, frais spécifiques ou conditions particulières sont précisés avant validation.
Une facture peut être fournie au client après paiement confirmé, notamment pour les clients professionnels ou organisations.
5. Processus de commande
- Le client choisit une offre ou un abonnement.
- Le client renseigne les informations nécessaires à la création du compte et à la facturation.
- Le client vérifie le récapitulatif, accepte les CGV et procède au paiement via l’interface sécurisée.
- Après validation du paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes est activé selon l’offre souscrite.
6. Paiement et sécurité
Le paiement est exigible à la commande ou selon la périodicité de l’abonnement choisi. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du règlement.
Les transactions sont traitées via un prestataire de paiement sécurisé. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande peut être annulée ou l’accès aux fonctionnalités payantes suspendu.
7. Livraison et accès au service
Les services proposés sont principalement numériques. L’accès est fourni après validation du paiement, par activation du compte, du plan choisi ou des fonctionnalités concernées.
L’Éditeur ne garantit pas que les données disponibles couvrent toutes les autorisations existantes en temps réel. Les données affichées dépendent des sources publiques, de leur disponibilité et des traitements d’import.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour les contenus ou services numériques fournis immédiatement après accord exprès et renonciation au droit de rétractation, ce droit peut ne pas s’appliquer. Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit, sauf disposition impérative contraire.
Pour exercer ce droit lorsque celui-ci est applicable : contact@RegistreDesPermis.fr.
9. Garanties légales
Les services vendus bénéficient des garanties légales applicables. En cas de difficulté d’accès ou de défaut de conformité du service souscrit, le client est invité à contacter l’Éditeur afin de permettre une analyse et une résolution.
10. Responsabilité et force majeure
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes commerciales ou décisions prises sur la base des données affichées.
Aucune partie n’est responsable en cas d’événement échappant raisonnablement à son contrôle. Les limitations de responsabilité s’appliquent dans les limites permises par la loi.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus, marques, éléments graphiques, logiciels, traitements et interfaces associés au site restent la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les informations détaillées sont disponibles dans les mentions légales et la politique de confidentialité.
13. Médiation et règlement des litiges
Après démarche préalable écrite auprès du service client restée sans solution, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes, sans préjudice des règles de protection impératives applicables aux consommateurs.
15. Contact
Service client : contact@RegistreDesPermis.fr. Adresse : 273 avenue des Caroubiers, 06230 Villefranche-sur-Mer, France.
Dernière mise à jour : 20 mai 2026.